Bornes de recharge : droit à la prise et copropriété

 

Le marché de l’immobilier sur La Réunion est un véritable casse-tête, alors quand il faut ajouter un critère en plus, cela peut vite se transformer en mission impossible. Pas de bornes de recharge pour votre voiture électrique ou hybride dans cette superbe résidence en copropriété ? Pas de panique, que vous soyez locataire ou propriétaire, ou en passe de le devenir, il existe des solutions pour ne pas faire une croix sur ce bien tout en profitant de votre véhicule. Des démarches administratives aux aides financières on vous dit tout.

 

Installation individuelle ou collective, il faut choisir. 

Installer une borne de recharge en copropriété nécessite dans un premier temps de se poser la question de la démarche : sera-t-elle individuelle ou collective ? Selon la réponse, la manière de procéder sera différente. Installation, travaux, consommation : qui paye ?

 

• pour une borne de recharge individuelle : l’ensemble des frais sont à la charge du demandeur (propriétaire ou locataire). 

 

• pour une borne de recharge collective : le syndic de copropriété prend en main le déploiement de l’infrastructure collective.

 

Avec le « droit à la prise », installez votre propre borne. 

 

 

Dans le cadre d’une démarche individuelle, le « droit à la prise » vous permet d’installer une borne de recharge individuelle sur votre place de stationnement, qu’elle soit couverte, extérieure ou qu’il s’agisse d’un box. Il s’applique, si et seulement si, l’immeuble est dénué d’infrastructure pour recharger votre véhicule.

 

Ce « droit à la prise » dépend du Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 et fonctionne sur le même principe que le « droit à l’antenne » : chaque particulier vivant en copropriété (propriétaire, locataire, occupant de bonne foi) a le droit d’installer une solution de recharge pour son véhicule électrique ou hybride, sans passer par une assemblée générale de syndic. Ce décret permet de ne pas dépendre du bon vouloir du syndic de copropriété.

 

Cette installation se fait à vos frais, ce qui implique : 

• l’achat de la borne de recharge et l’installation de celle-ci ;
• la mise en place d’un compteur électrique individuel qui servira pour la refacturation si le raccordement se fait sur le tableau des communs ;
• la consommation d’électricité liée aux recharges de votre véhicule ;
• un usage personnel. 

 

Le dispositif de recharge installé doit être d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW et répondre au cahier des charges suivant. Pour faire le bon choix et être accompagné, contactez-nous.

 

Borne de recharge individuelle en copropriété : les démarches à réaliser 

 

Si vous souhaitez être « dans les clous » vis-à-vis de la réglementation et ne pas vous attirer les foudres de vos voisins, il vous faudra respecter les étapes suivantes : 

 

1 : faire appel à un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de recharge de véhicules électriques) pour estimer les travaux nécessaires à l’installation de la borne de recharge, établir un devis et constituer un dossier.

Une obligation si l’on souhaite bénéficier des aides de financement et s’assurer du sérieux de l’installateur de bornes de recharge. Gaia bénéficie de cette labellisation depuis le développement de cette activité en 2021.

 

2 : si vous êtes locataire du logement, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les travaux demandés à votre propriétaire. 

 

2 bis : en tant que propriétaire, vous devez obligatoirement contacter le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer des travaux que vous souhaitez entreprendre, vous ou votre locataire, ainsi qu’un schéma de l’installation. 

Vous devrez également demander l’inscription du sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG).

 

3 : présenter le projet en AG. Une étape purement informative. Elle peut ouvrir le débat sur l’installation d’infrastructure collective, plus intéressante financièrement, pour vous comme pour les copropriétaires, mais ne nécessite pas de vote.

 

4 : réaliser les travaux.  Le syndic de copropriété dispose de trois mois pour s’opposer au projet dès le moment où vous l’avez notifié. Cette opposition doit être motivée par des motifs
« sérieux et légitimes » (impossibilité technique, existence d’une infrastructure de recharge, projet d’une installation collective). 

 

Installation individuelle : quelles aides ? 

 

Pour vous aider à financer l’installation d’une borne de recharge individuelle en copropriété, plusieurs aides s’offrent à vous :

 

• le crédit d’impôt : cette aide couvre l’acquisition et l’installation d’une borne de recharge réalisée par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de recharge de véhicules électriques). Équivalent à 75 % du montant des dépenses, le crédit d’impôt est plafonné à 300 €.

 

• le taux de TVA réduit à 2,10 % pour l’installation (uniquement main d'œuvre) .

 

• le financement du programme Advenir : il concerne les bornes de recharge installées en habitat collectif par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de recharge de véhicules électriques). L’installation d’une borne individuelle (fournitures, matériels, travaux) est soutenue à hauteur de 50 % avec un plafond de 1460 € HT en 2022 (contre 960 € HT en métropole), sous réserve du respect du programme. Réalisez une simulation de votre projet et découvrez les primes auxquelles vous êtes éligible.

 

Installation collective : la solution idéale pour la copropriété

 

 

Si le « droit à la prise » offre l’avantage d’être plus rapide et individuel, la mise en place d’une démarche collective permet de diminuer les coûts d’installation et d’équiper l’ensemble des places de stationnement en une fois.

 

Plus longue toutefois, elle peut se mettre en place de différente manière : 

 

• l’investissement par un opérateur tiers : ce qui implique que l’infrastructure collective lui appartient. Chaque résident devra donc souscrire à un abonnement mensuel pour charger son véhicule. En contrepartie, l’opérateur prend à sa charge l’ensemble des travaux.

 

• la mutualisation des frais entre chaque copropriétaire-utilisateur de bornes. Un compteur principal alimente l’ensemble des bornes. Le syndic se charge par la suite de refacturer les coûts de consommation entre les résidents. 

 

• la « colonne horizontale » : le réseau public est étendu à l’intérieur de l’immeuble pour que chaque propriétaire dispose d’un compteur individuel dédié à sa borne de recharge. Il est ainsi libre de choisir son fournisseur d’énergie comme l’entreprise qui réalisera la pose de la borne. 

 

À noter : pour les immeubles neufs ou en cours de construction, la question ne se pose plus. Il est désormais obligatoire d’équiper au moins 10 % des places de parking de bornes de recharge électrique.

 

Pour aller plus loin, téléchargez le guide dédié aux bornes de recharges en copropriété de l’Avere.

 

Recharge collective : quelles sont les aides de financement ?

 

Difficile d’estimer le coût global de l’opération qui sera extrêmement variable selon les situations (nombres de bornes, main d’œuvre, raccordement, etc.). Bonne nouvelle, bien que l’action soit collective, le programme Advenir participe à 50 % au coût de l’infrastructure collective (hors installation des bornes individuelles).  

 

L’aide est cumulable avec les primes du programme selon la nature des travaux :

• 2 160 € HT par point de charge à usage partagé pour la Réunion (celle-ci est de 1 660 € HT en métropole),
• jusqu’à 3 000 € HT pour les travaux de voirie en extérieur,
• à partir de 8 000 € HT de 50 à 100 places par copropriété (hors travaux de voirie en extérieur). Au-delà de 100 places, comptez 75 € HT par place supplémentaire.

 

Il est impératif de passer par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de recharge de véhicules électriques) pour y avoir le droit. 

 

Pour identifier facilement et rapidement le type de prime auquel votre projet est éligible, c’est par ici. 

Pour résumer, l’installation d'une borne de recharge pour votre véhicule électrique ou hybride au sein d’une copropriété est un droit. Ce « droit à la prise » s’exerce individuellement et sous certaines conditions (place de parking attribuée, accord du propriétaire, etc.). 

 

Dans le cas où vous n’auriez pas de place dédiée ou l’envie de vous lancer dans une démarche « en solo », une action collective est une bonne alternative. Elle permet de mutualiser les frais entre les copropriétaires et peut être un atout à la revente.

 

Grâce aux différentes aides de financements, individuelles ou collectives, le coût d’installation peut être réduit. Vous n’aurez plus qu’à choisir votre modèle. 

 

Attention, pour bénéficier de ces aides, il est impératif de passer par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de recharge de véhicules électriques) comme Gaia que vous pouvez retrouver sur l’annuaire Advenir. Une labellisation obligatoire pour tout installateur de bornes de recharges, aides ou non. 

 

Des questions ? Contactez-nous. 

 

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